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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – PREAMBULE
La société GAMME Automobiles est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes, ayant son siège social au 2 avenue Lemeray 06600 ANTIBES.
L'acceptation du bon de commande présenté par GAMME Automobiles entraîne l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des présentes conditions générales.
Les photographies illustrant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Dans le cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne sauraient engager la responsabilité de GAMME Automobiles.
2 – MISSION
Le client confie à GAMME Automobiles la recherche et la négociation d'un véhicule automobile dont les caractéristiques sont conformes à celles décrites par le client.
Il est expressément convenu que les véhicules que GAMME Automobiles s'engage à rechercher sont des véhicules neufs, ou d’occasion (plus de six (6) mois et de plus de 6 000 kilomètres).
GAMME Automobiles recherche à partir des caractéristiques décrites par le client le véhicule souhaité par ce dernier. Dès que le véhicule recherché aura été trouvé, GAMME Automobiles établit un bon de commande qui devra être signé par le demandeur et renvoyé à GAMME Automobiles, accompagné d'une copie recto-verso de la carte d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
3 – PRIX
Le prix du véhicule s'entend TTC et ne comprend pas :
- Les frais de mise à la route (préparation, carte grise provisoire, plaques provisoires WW…)
- Les frais de transport du véhicule
- Le prix de la carte grise définitive
- Le prix des plaques d’immatriculation définitives
Certains frais pourront être inclus dans le prix du véhicule si ceux-ci sont expressément précisés sur le bon de commande.
4 - GARANTIE CONSTRUCTEUR
Les véhicules livrés par GAMME Automobiles sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur.
Le client est informé qu'il bénéficie :
- de la garantie constructeur dans le réseau
- de la gratuité de la première révision lorsque celle-ci est prévue par le constructeur
- des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
En aucun cas le client ne pourra prétendre à un recours contre la société GAMME Automobiles en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.
GAMME Automobiles n'a pas en charge l'application des garanties, de quelque nature qu'elles soient.
5 – IMMATRICULATION
Le client prendra possession du véhicule sous couvert d'une immatriculation provisoire. GAMME Automobiles se chargera des démarches administratives afin d’obtenir la carte grise définitive du véhicule. Le montant de cette carte grise définitive reste à la charge du client.
7 – PAIEMENT
Le client devra verser à GAMME Automobiles au minimum un acompte de 10% du prix total du véhicule. Ce montant pourra varier selon la rareté ou l’exclusivité du véhicule demandé.
Le paiement de l'acompte sera effectué par virement bancaire pour confirmer la commande du véhicule sur le compte bancaire de GAMME Automobiles.
La commande ne sera définitive qu'à réception de l'acompte, du bon de réservation signé, de la copie de la carte d'identité ainsi que du justificatif de domicile.
Le règlement du solde se fera soit par virement bancaire 72 heures avant la livraison, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule.
Une facture sera adressée au client en lettre recommandée à réception du paiement du solde du véhicule.
8 – CREDIT
Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent contrat, serait vendu avec le concours d'un organisme de crédit, la vente serait soumise aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation dès lors que la vente entre dans le champ d'application de ces articles.
Dans un tel cas, le bon de commande ne prendra effet qu'au terme du délai de rétractation ou de l'agrément du prêteur. Le client s'engage auprès de GAMME Automobiles, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédiaire de celui-ci, à l'avertir de l'expiration de ce délai ou de la non-obtention du crédit. Dans ce cas, GAMME Automobiles s'engage à restituer toute somme versée d'avance.
Le client s'engage à l'issue du délai de rétractation à informer GAMME Automobiles des suites réservées à sa demande de crédit. Le bon de commande ne prend effet qu'à l'expiration du délai de rétractation.
9 – LIVRAISON
Le client s'engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date de mise à disposition dans les locaux de GAMME Automobiles.
A défaut, GAMME Automobiles est fondé à facturer au client des frais de garde de 500 Euros par jour. GAMME Automobiles ne peut procéder à cette facturation qu'une semaine après avoir adressé au client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure de prendre livraison du véhicule restée sans effet.
GAMME Automobiles ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison dus à l'allongement des délais des transporteurs.
Pour l'application de la présente clause, est considéré comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de GAMME Automobiles qui empêche ou retarde la livraison, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez GAMME Automobiles, le Fournisseur ou tous sous-traitants ou fournisseurs, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de GAMME Automobiles entraînant un chômage partiel ou total au sein de GAMME Automobiles, le Fournisseur ou tous sous-traitants ou fournisseurs.
Si le retard de livraison n'est pas dû à un cas de force majeure, le client a la faculté de résilier le contrat dans les conditions fixées par l'article L 114-1 du Code de la Consommation.
Conformément à l'article L 114-1 du Code de la Consommation, les commandes de véhicules sont exécutables, lorsque la livraison des produits n'est pas immédiate et si le prix excède 500 Euros, dans le respect de la date limite de l'exécution de la commande portée sur le bon de réservation.
En cas de dépassement de la date de livraison du produit, excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure, le client pourra dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client dispose d'un délai de soixante (60) jours ouvrés pour effectuer une telle demande auprès de GAMME Automobiles, à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule.
A la réception de la lettre par GAMME Automobiles, et si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre, le contrat sera considéré comme rompu.
10 – ASSURANCE
Le client s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison, dès communication des numéros de plaque et série par GAMME Automobiles, qui se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
11 - CLAUSE PENALE
Dans le cas où le client annulerait sa commande, pour une autre raison que celle énoncée au paragraphe 9, une indemnité du montant de l'acompte sera appliquée.
12 - RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise ne deviendra la propriété du client qu'après complet paiement du prix et des accessoires du véhicule selon la loi 80-335 du 12 mai 1980.
13 - NOTICE D'UTILISATION
Les véhicules sont livrés avec la notice d'utilisation et d'entretien rédigée en langue du pays d'origine du véhicule, tout comme le Cd ou DVD de Navigation qui peut-être uniquement en allemand et avec la carte allemande uniquement. Après l'obtention de l'immatriculation définitive, le client pourra commander la notice d'utilisation et le carnet d'entretien en langue française auprès de n'importe quelle concession de la marque.
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GAMME Automobiles
2, avenue Lemeray - Le Roi Chevalier
06600 - ANTIBES
France
www.gamme-automobiles.fr
Téléphone : +33 04 89 68 63 14
Fax : +33 04 89 86 21 14 |
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